Décision judiciaire : les images générées par IA ne bénéficient pas de protection par droit d’auteur
Une Cour d’appel fédérale américaine a statué à l’unanimité que les images créées uniquement par des machines ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Selon la Cour d’appel du District de Columbia, “la Loi sur le droit d’auteur de 1976 exige que toute œuvre éligible soit autorisée en première instance par un être humain“. Cette décision du 18 mars 2024 a été rédigée par la juge Patricia A. Millett.
L’affaire concerne le Dr Stephen Thaler, un informaticien qui a créé une intelligence artificielle générative nommée “Creativity Machine”, laquelle a produit une image intitulée “A Recent Entrance to Paradise”. Le Bureau américain du droit d’auteur (U.S. Copyright Office) a rejeté la demande de M. Thaler, car celui-ci avait inscrit Creativity Machine comme seul auteur de l’œuvre.
Après ce refus, Thaler a intenté une action en justice. Un tribunal fédéral (la Cour de district des États-Unis pour le District de Columbia) a confirmé la décision du U.S. Copyright Office et la Cour d’appel fédérale a ensuite maintenu ce jugement. Suite à cette décision, l’avocat de Thaler, Ryan Abbott, a déclaré qu’ils étaient “fortement en désaccord” avec ce jugement et qu’ils comptaient faire appel. Le U.S. Copyright Office estime quant à lui que “la cour est parvenue au bon résultat“.
Il est important de noter que le U.S. Copyright Office autorise l’enregistrement d’œuvres créées par des auteurs humains utilisant l’intelligence artificielle. Le débat sur la part de contribution de l’IA dans une œuvre d’auteur humain n’était pas au cœur de cette affaire, puisque Thaler avait désigné Creativity Machine comme unique auteur.
La cour a souligné que tout changement dans la législation sur le droit d’auteur relève de la compétence du Congrès. “Même si l’exigence d’un auteur humain devait un jour entraver la création d’œuvres originales, ce serait une question de politique que le Congrès devrait traiter“, a écrit la juge Millett dans son avis de 24 pages.
Comme l’a résumé la juge Millett, “les machines sont des outils, pas des auteurs“. Accorder le statut d’auteur à un ordinateur ou à une machine rendrait absurde l’interprétation de la Loi sur le droit d’auteur, car les machines n’ont ni enfants, ni nationalité, ne meurent pas et ne possèdent pas de biens.
Accès au jugement ici.
